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Politique de remboursement et d’annulation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, sans obligation de justification.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour :

  • où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique des Produits ;
  • où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique du dernier Produit (dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs Produits commandés par le consommateur en une seule commande et livrés séparément) ;
  • où vous acquérez, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique des premiers Produits (pour les abonnements).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer notre équipe d’assistance à la clientèle de votre décision de rétractation par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou courrier électronique) envoyée à l’adresse suivantes :

Scalefast SAS, société française dont le siège social est sis à 1 Rue Jacqueline et Roland de Pury 69002 Lyon – France (Registre du commerce et des sociétés (RCS) LYON 491 158 762). Nº de TVA intra-communautaire : FR 29 491 158 762.

E-mail:

Nous vous recommandons d'envoyer un courrier électronique en spécifiant comme motif « RETRAIT DE LA COMMANDE DE PRODUITS » et de suivre la procédure de retour indiquée par l'équipe d'assistance.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez, le Vendeur vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de votre décision de vous rétracter. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement. En tout état de cause, vous ne devez pas assumer des frais quelconques du fait de ce remboursement. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les Produits, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez renvoyer les produits ou nous les remettre ou les remettre à notre siège social Scalefast SAS, 1 Rue Jacqueline et Roland de Pury, 69002 Lyon, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous communiquez votre rétractation du présent contrat au Vendeur. Le délai est respecté si vous renvoyez les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs du retour des Produits.

À la discrétion du Vendeur, un remboursement peut être effectué sans exiger un retour. Dans cette situation, le Vendeur ne prend pas possession de l'article remboursé.

Vous êtes uniquement responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. IL EST TOUTEFOIS PRÉCISÉ QUE LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ À L'ÉGARD DES PRODUITS QUI ONT ÉTÉ DÉBALLÉS PAR LE CONSOMMATEUR APRÈS LA LIVRAISON, ET DES PRODUITS QUI NE PEUVENT ÊTRE RENVOYÉS POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE OU DE PROTECTION DE LA SANTÉ.

SI LE PRODUIT EST UN LOGICIEL/JEU VIDÉO NUMÉRIQUE, UNE BANDE SONORE ORIGINALE (OST) OU TOUT AUTRE PRODUIT NUMÉRIQUE, ET QUE VOUS L'AVEZ TÉLÉCHARGÉ, VOUS NE BÉNÉFICIEZ PLUS DE CE DROIT DE RETOUR.

Produit défectueux ou inadéquat

Le Vendeur est responsable des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code français de la consommation et des vices cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez au titre de la garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code français de la consommation ;
  • êtes dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité des Produits pendant les deux années suivant leur livraison.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu être accordée.

Vous pouvez également décider d’invoquer la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil français et, dans ce cas, vous pouvez choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil français.


Si la commande est erronée ou si le Produit est défectueux, le Client doit d'abord informer l'équipe d'assistance qu'il souhaite le renvoyer dans les 72 heures suivant la livraison en indiquant comme objet : PRODUIT DÉFECTUEUX. Le Client doit également fournir des informations supplémentaires pour décrire le défaut du Produit. Pour retourner le Produit défectueux, le Client doit suivre la procédure de retour communiquée par l'équipe d'assistance.

Le Produit sera réceptionné par le Marchand ou le prestataire de services logistiques et testé par des experts. Tous les retours pour cause de défaut seront soumis à une vérification.

Dans le cas où le défaut est confirmé, le Client peut demander un échange ou un remboursement. L'échange de Produit ne sera possible que dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n'est plus disponible, un remboursement sera accordé. Les frais de livraison raisonnables pour le retour d'un Produit défectueux ne seront remboursés que si le Vendeur a vérifié que le Produit est effectivement défectueux.

Procédure de retour

Veuillez vous référer au document disponible en ligne sur le Site Internet pour obtenir des informations sur notre politique en matière de retours et sur la procédure de retour.

J'ai une question qui ne figure pas sur cette page.

Veuillez consulter notre page FAQ. Si votre question n'est toujours pas traitée, merci de nous contacter ici.


Formulaire de rétractation/annulation

(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

À [adresse]

Je/Nous(1) notifie/notifions par la présente que je/nous(1) me/nous rétracte/rétractons de mon/notre(1) contrat de vente des biens(1)/de la prestation de service(1) suivants,

Commandé le(1)/reçu le(1),

Nom du/des consommateur(s),

Adresse du (des) consommateur(s),

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

Date

(1) Supprimer les mentions inutiles

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